Les Informations concernant l'exercice du droit de révocation et le modèle de formulaire à remplir.
Il est prévu pour les consommateurs la faculté d'exercer leur droit de révocation aux conditions suivantes, où par consommateur on entend une personne physique qui a conclu un contrat à des fins principalement non liées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante :
A. Informations concernant l'exercice du droit de révocation
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons.
Pour les contrats de fourniture de biens, le délai de révocation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle le client ou un tiers désigné par lui, à l'exclusion du transporteur, prend physiquement possession des marchandises faisant l'objet de la dernière livraison de la commande complète.
Pour exercer le droit de révocation, vous êtes tenu de nous informer (SARL VERTEX, 9 Avenue Albert II, 98000 Monaco, Tél +377 97 97 48 38, E-Mail : info@vertex-monaco.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant de votre éventuel choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ces remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre les biens à nous, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 30 EUR pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste (par exemple, les envois volumineux).
Vous n'êtes responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
B. Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Destinataire :
SARL VERTEX, 9 Avenue Albert II, 98000 Monaco, Tél +377 97 97 48 38, E-Mail : info@vertex-monaco.com
Par la présente, je/nous () notifie/notifions ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des biens/services suivants (*)
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Commandé le () ____________ / reçu le () __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur support papier)
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Date